1. Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société By Lady Verdelet dont le siège social est : 25 rue Charles Cotard – 22370 Pléneuf-Val-André, sous le N° SIRET 891 483 083 00012, auprès des clients professionnels ou non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par l’entreprise, sur son site internet, à savoir notamment :

affiches, cartes postales, autocollants, T-shirts, accessoires textiles et autres produits de design.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par By Lady Verdelet constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications  sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

By Lady Verdelet se réserve la  possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment . En ce cas, les modifications  de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.


2. Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Remplir la fiche d'identification, pour y mentionner ses coordonnées
  • Compléter le bon de commande en ligne à l'aide des références du ou des produits
  • validation de la commande après vérification
  • Paiement dans les conditions prévues
  • Confirmation de la commande et de son règlement

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente . Elle vaut signature et acceptation des opérations effectuées.


3. Tarifs

Tous les prix présentés sur le site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises . La Société se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de la commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de By Lady Verdelet jusqu’à la réception de la somme totale due acquittée par le client.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Elle vaut signature et acceptation des opérations effectuées .


4. Description des services fournis

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé.

Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais d’un système sécurisé Up2Pay du Crédit Agricole qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer). La Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités à la commande.

La commande ne pourra être validée qu’après acceptation, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant la case dans l’espace dédié. La commande sera traitée et expédiée sous 72 heures ou 3 jours ouvrables et le client sera avisé par e-mail.


5. Réserve de propriété

La Société By Lady Verdelet conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.


6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121- 20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux – ci  à By Lady Verdelet pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de port.


7. Responsabilité de la société

Les produits fournis par By Lady Verdelet bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité.

La garantie de la société est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra sous peine de déchéance informer la Société via la page de contact.

Les produits vendus sur Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.


8. Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande.

La Société By Lady Verdelet s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.

Le client dispose, conformément aux règlementations en vigueur d’un droit d’accès permanent de rectification et d’opposition s’agissant d’informations le concernant.


9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété intellectuelle et exclusive de By Lady Verdelet. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


10. Droit applicable, langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


11. Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de Saint-Brieuc sera seul compétent.


11. Acceptation du client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commande sur le site internet de la Société emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions  Générales de Vente.

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